CONDITIONS GENERALES DE VENTE V2
Clause n° 1 : Objet et adhésion aux Conditions générales de vente
Les conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société COSMOYA et de son client dans le cadre de la vente de prestations dans le domaine de la cosmétique.
La Société Cosmoya a pour objet, en France et à l’étranger, l’accompagnement, l’assistance, le conseil, l’exécution de toutes prestations et de tous services au profit d’entreprises et de leurs dirigeants dans le domaine de la cosmétique et de la parfumerie, notamment accompagnement et support technique dans la formulation cosmétique, la réalisation de cahier des charges, la recherche et le développement, l’innovation, la réglementation, le suivi de la production, de la fabrication, du conditionnement et de commercialisation de tous produits cosmétiques et de parfumerie, ainsi que l’accompagnement, sans que cette liste soit limitative, dans les problématiques marketing, de mise en œuvre de projet, de démarches d’amélioration continue.
Dans le cadre des services proposés, COSMOYA peut être amenée à créer pour le compte du Client des formules cosmétiques sur-mesure réalisées conformément aux spécifications du Client (ci-après « la Formule cosmétique »).
Toute prestation accomplie par la société COSMOYA implique donc l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente, sans que le Client puisse opposer ses propres conditions générales d’achat.
En cas de modification des présentes CGV, les nouvelles CGV deviennent applicables dès leur communication au Client. Cependant, elles ne s’appliqueront pas aux prestations confirmées en cours d’exécution, sauf en cas d’obligation légale. En cas de réalisation de prestations échelonnées, les nouvelles CGV s’appliqueront dès la prestation suivante.
Clause n°2 : Réalisation des Prestations
Afin qu’une commande soit prise en compte, elle devra comporter le devis signé avec la mention « Bon pour accord ».
Le devis sera fourni en client et lié en Annexe 1 au contrat de collaboration.
La réalisation de la ou des prestations peut se faire en plusieurs fois après validation par le Client.
Les délais de réalisation des prestations figurant sur le devis ou le contrat sont donnés à titre indicatif et sous réserve de la faisabilité technique.
Ils sont lié a un rétroplanning prévisionnel donné dès le début du projet par Cosmoya au client et proposé en Annexe 2.
Le délai prévu pour la recherche est de un an 1 an (12 mois) maximum pour toute la prestation, si la R&D dépasse 6 mois, un RDV entre le client et COSMOYA sera prévu afin de réviser les bases dudit contrat.
La prestation est initiée dès que COSMOYA a reçu le devis signé par le Client et les éléments de cahier des charges, blacklist éventuelles requis pour la bonne réalisation de la prestation, étant précisé que ces éléments relèvent de la responsabilité du Client .
Une commande ne peut être annulée ni modifiée, sauf accord préalable écrit de la part de COSMOYA. Si une modification de la commande est acceptée par COSMOYA, un devis révisé est envoyé au Client, qui doit le retourner signé.
Clause n° 3 – Réalisation d’une Formule cosmétique
Dans le cadre de la réalisation d’une Formule cosmétique pour le compte d’un Client, COSMOYA s'engage à se conformer rigoureusement aux normes de qualité et à la réglementation applicable ainsi qu'aux dossiers techniques et spécifications qui pourront lui être remis par le Client.
Brief
Le Client s'engage à apporter sans réserve à COSMOYA toute l'assistance technique et les conseils nécessaires à la réalisation de la formule cosmétique désirée.
Le brief ou cahier des charges annexé au devis en annexe 3 doit etre rempli et validé par le client et en discussion avec Cosmoya en amont du démarrage du projet.
Toute modification du brief au-delà de l’étape de faisabilité pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire facturé au temps passé.
COSMOYA s'engage à réaliser la Formule cosmétique commandée par le Client, et en garantie son exclusivité au bénéfice du Client, uniquement sur la période de la collaboration liant COSMOYA au Client.
Pendant la durée de ladite collaboration, COSMOYA s’engage à ne pas utiliser la Formule cosmétique ni la mettre en circulation autrement qu'en stricte conformité avec les stipulations du présent contrat et au profit du Client, sauf l'accord express, préalable et écrit de ce dernier. L’exclusivité ainsi consentie cessera au terme de la collaboration entre COSMOYA et le Client, pour quelle que raison que ce soit.
Dans le cadre de la réalisation d’une Formule cosmétique sur-mesure, le devis communiqué par COSMOYA au Client prévoit la réalisation de six (6) soumissions maximums comprenant 2 à 4 soumissions de formulation et 1 à 2 soumissions d’optimisation des formules. Au-delà COSMOYA se réserve le droit d’appliquer une surfacturation pour la réalisation de chaque essai supplémentaire.
Une soumission de formulation peut aussi etre représentée par une étude de mélange actif. Tout projet nécessitant une étude d’actif verra son nombre de soumission réduit en fonction de la complexité de l’étude actif associée. Si l’étude actif est complexe, elle pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
L’étude actif, lorsqu’elle est nécessaire, devra etre réalisée en amont de la partie formulation. Une fois les actifs validés, toute modification additionnelle fera l’objet d’une facturation particulière.
Afin de respecter le rétroplanning fourni en début de projet, Cosmoya s’engage à renvoyer une soumission sous trois (3) semaines après chaque retour client. Le client s’engage à donner ses évaluations sur les soumissions fournies dans un délai maximum de 2 semaines, sauf pour les produits nécessitant un usage plus spécifique. Ce point est à définir en début de projet et Cosmoya ne serait etre tenu responsable en ce cas du non respect du rétroplanning.
Au-delà de neuf (9 ) mois de formulation, COSMOYA sera en droit de facturer l’intégralité du forfait de formulation.
Clause n°4 : Confidentialité
Le Laboratoire COSMOYA s’interdit de communiquer à des tiers, sans accord préalable, tout ou partie des renseignements concernant les études qui lui sont confiés. L’intégralité du personnel de COSMOYA est soumis au secret professionnel.
Si le Client souhaite des mesures supplémentaires exceptionnelles de confidentialité, il doit le mentionner sur sa commande (ou équivalent). Un modèle de contrat de confidentialité, peut, à la demande du Client, être proposé.
Clause n°5 : Propriété intellectuelle
En contrepartie du paiement du prix figurant au devis, COSMOYA concède, par les présentes, au Client, de façon non exclusive, tous les droits d'exploitation, et notamment le droit de fabriquer, utiliser, exploiter et commercialiser la Formule cosmétique développée par COSMOYA, sans que la présente concession soit limitée dans le temps.
Le Client déclare et reconnaît que le présent contrat ne lui confère aucun droit de propriété sur la Formule cosmétique, qu'il sera en droit d’exploiter.
Le Client s'engage à exploiter la Formule cosmétique concédée de manière effective et sérieuse, en respectant les normes de qualité applicables aux produits fabriqués à partir de cette Formule, et la réglementation en vigueur concernant lesdits produits, de sorte que la responsabilité de COSMOYA ne puisse en aucun cas être recherchée à ce titre.
Dans ce cadre, le Client fera son affaire personnelle de l'obtention de toutes les autorisations requises à cet effet, si nécessaire.
Clause n°6 : Conditions tarifaires
Le tarif des prestations proposées est celui indiqué sur le devis personnalisé réalisé suite au RDV initial. Ils sont établis sur la base des données fournies par le Client et pour des conditions normales d’exécution de la prestation.
Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
COSMOYA s'engage à facturer les prestations commandées réalisée par COSMOYA aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
La partie sous traitée de tests, analyse et évaluation toxicologique fera l’objet d’une facturation séparée actualisée au moment des tests
Les prestations sous traitées seront refacturées au prix réel au moment du test.
Toute modification dans l’objet ou l’étendue de la prestation ou dans les conditions d’exécution de celle-ci fait l’objet d’une surfacturation.
Une grille tarifaire non exhaustive récapitulant les prestations complémentaires est disponible en annexe 4
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le règlement des commandes s'effectue :
soit par chèque ;
soit par virement sur le compte de COSMOYA en indiquant la référence du devis concerné.
Lors de l'enregistrement de la commande, le Client devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé lors de la validation formule ou lors de la délivrance du rapport d’étude selon le type de prestation effectuée.
Nos conditions financières reprises sur chaque devis sont valables 3 mois à compter de la date d’émission de ce dernier.
Clause n°7 : Retard de paiement
Toute facture est réglée à réception, sauf accord écrit contraire.
Tour retard de paiement pourra donner lieu à la facturation de pénalités sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. , La pénalité de retard est égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Lorsque le Client présente un retard de paiement total ou partiel, COSMOYA peut de ce seul fait et sans qu’il soit nécessaire d’une mise ne demeure préalable, suspendre immédiatement la réalisation de la ou les prestations, sans que le Client ne puisse faire valoir ses droits à des quelconques dommages et intérêts.
Clause n°8 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", le Client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de COSMOYA.
Clause n°9 : Responsabilité
COSMOYA est tenu dans l’exécution des obligations issues des présentes conditions générales de vente d’une obligation de moyens. Par conséquent, la responsabilité de COSMOYA ne peut être engagée que si la preuve d’une faute est rapportée. Elle ne peut être engagée pour des éléments contractuels ou extracontractuels ne relevant pas de la stricte exécution de ses obligations, tels que la mauvaise utilisation des produits/prestations par le Client, le non-respect de la législation du pays où le produit/prestation est livré, etc.
COSMOYA ne répond, lorsque sa responsabilité est engagée, que des seuls dommages matériels directs, personnels et certains. Le Client ne peut en aucun cas prétendre à l’indemnisation de dommages indirects et immatériels, tels que notamment le préjudice d’exploitation, la perte de bénéfice, la perte de données, le préjudice commercial ou la perte de chance.
En outre, la responsabilité de COSMOYA ne pourra en aucun cas excéder le prix de la ou les prestations concernées.
A l'égard des clients et des tiers, le Client sera seul responsable des dommages causés du fait des produits fabriqués à partir de la Formule cosmétique concédée, et notamment, de tout défaut de conception, fabrication, vices ou malfaçons quelconques, non-conformité, erreurs de manipulation, de mauvaises conditions de transport ou d'entreposage, y compris ceux qui pourraient être imputables à ses préposés ou sous-traitants.
Clause n°10 : Communication des résultats – livraison – réception
La communication des résultats obtenu dans le cadre de la réalisation des Prestations est effectuée d’une part par la remise des échantillons représentatifs du produit fini et d’autre part par la remise sous format électronique de toutes les informations nécessaires à la bonne instruction du dossier.
La livraison est effectuée par simple avis de mise à disposition dans les locaux de COSMOYA ou par envoi postal. L’acheteur s’engage à prendre livraison dans les dix jours qui suivent l’avis de mise à disposition.
Dans tous les cas, les résultats et échantillons voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute contestation nécessaire et de confirmer ces réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception de la marchandise.
Clause n°11 : Force majeure
La responsabilité de COSMOYA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n°12 : Conséquences de la cessation des relations contractuelles
Remise des documents :
A l'expiration du présent contrat pour quelque cause que ce soit, en notamment en cas de résolution du Contrat, COSMOYA remettra sans délai au Client, tous les documents, cahier des charges et dossiers techniques en sa possession, qui lui auront été communiqués dans le cadre de l'exécution du présent contrat par le Client.
Maintien de la confidentialité :
Les dispositions ci-dessus, concernant l'obligation de confidentialité des parties demeureront en vigueur pour la durée et dans les conditions qui y sont stipulées.
Clause n°13 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bordeaux.